Accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle

Année 2018

 

Textes de référence :

            - Décret n°90-680 du 01/08/1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.

            - Note de service n°2017-178 du 24 novembre 2017 - Accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle – années 2017-2020

            - Arrêté du 16 mars 2018 - MEN - DGRH 82-3 - Modalités et date limite de dépôt des candidatures

 

- Annexe 1 : Note de service n°2017-178 du 24 novembre 2017 - Accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle - années 2017-2020

- Annexe 2 : Fiche d'avis

- Annexe 3 : Fiche de procédure candidature

 

- Annexe 4 : Modifications accès à la classe exceptionnelle pour l'éducation prioritaire

Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels , des carrières et des rémunérat ions, un troisième grade, dénommé « classe exceptionnelle » a été créé en 2017 dans le corps des professeurs des écoles, conformément au décret portant statut particulier de ce corps.

 

1 -  Conditions d'inscription au tableau d'avancement:

Pourront accéder à la classe exceptionnelle tous les agents :

- en position d'activité,

- mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration,

- en position de détachement.

Les professeurs des écoles pourront être promus à la classe exceptionnelle par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement pour lequel deux viviers sont mis en place.

 

1- Le premier vivier

 

Il prend en compte les fonctions exercées par l'agent. Il rassemble les professeurs des écoles se trouvant au moins au 3ème échelon de la hors classe au 31 août 2018 et comptabilisant au minimum 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.

Les professeurs éligibles recevront un courriel sur 1-Prof ainsi que sur leur messagerie professionnelle (@ac-versailles .fr). Il leur appartiendra ensuite de se porter candidat au tableau d'avancement sur 1-Prof (annexe 3) en veillant à joindre les justificatifs correspondant aux fonctions et périodes d'exercice renseignées. Les agents devront par ailleurs s'assurer de suivre la procédure d'inscription jusqu'à son terme afin de garantir la prise en compte de leur candidature .

Le serveur est ouvert entre le 3 avril et le 16 avril 2018.

En l'absence de candidature sur 1-Prof, aucune situation ne pourra être

examinée.

 

Les fonctions ou missions éligibles sont les suivantes :

- affectation dans une école ou un établissement relevant de l'éducation prioritaire

- affectation dans l'enseignement supérieur

- fonctions de directeur d'école ou de chargé d'école

- fonctions de directeur de CIO

- fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et

professionnel adapté (Segpa)

- fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou

de chef de travaux

- fonctions de directeur départemental ou régional de l'UNSS

- fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du 1er degré

- fonctions de maître formateur

- fonctions de formateur académique

- fonctions de référent auprès d'élèves en situation de handicap.

 

Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d'exercice ne peut être comptabilisée qu'une seule fois, au titre d'une seule fonction ou mission.

Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.

 

2- Le second vivier

Il rassemblera les professeurs des écoles ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe au 31 août 2018. L'examen de leur situation n'est pas conditionné à un acte de candidature.

L'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeur des écoles classe exceptionnelle est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

 

Il. Recueil des avis et appréciations arrêtée par l'IA-Dasen

 

Les inspecteurs de l'éducation nationale eUou le supérieur hiérarchique formuleront un avis sur chacun des agents au titre de l'un ou de l'autre des viviers, sur l'application I-Prof. Ces avis prendront la forme d'une appréciation littérale.

Les agents en position « affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, dans le second degré ou en position de détachement » feront porter l'avis de leur supérieur hiérarchique direct eUou de l'autorité auprès de laquelle il exerce sur l'annexe 2.

Elle devra être renvoyée à l'attention de Caroline TOUSSAINT - DIPER 1 à l'adresse mail suivante: ce.ia91.diper1ga@ac-versailles.fr avant le 4 mai 2018.

A partir des avis préalablement mentionnés, l'avis de l'IA-Dasen se déclinera en quatre appréciations : « excellent, très satisfaisant, satisfaisant ou insatisfaisant ».

Les appréciations « excellent » et « très satisfaisant » sont contingentées : elles ne pourront être attribuées qu'à un pourcentage défini au prorata des candidatures recevables.

 

Ill. Critères d'appréciation :

 

L'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles doit se fonder sur les critères d'appréciation suivants:

- L'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel, représentée par l'échelon et l'ancienneté conservée dans l'échelon à la date d'observation (31 août 2018) ;

- Une appréciation qualitative portée sur le parcours de l'agent.

 

IV. Etablissement du tableau d'avancement

 

Le tableau d'avancement sera arrêté après avis de la commission administrative paritaire départementale.

Les résultats des promotions seront publiés sur 1-Prof après la tenue de la CAPD.

 

A titre d'information et sous réserve d'une éventuelle modification, la CAPO se tiendra le mardi 3 juillet 2018 .